- mandat de payement
- платёжное поручение
Dictionnaire de droit français-russe.
mandat de payement
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mandat — [ mɑ̃da ] n. m. • 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare 1 ♦ (mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne (⇒ mandant) donne à une autre (⇒ mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en … Encyclopédie Universelle
mandat — (man da ; le t ne se lie pas ; au pluriel, l s se lie : des man da z en blanc) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d une affaire à quelqu un qui s en charge. Il a bien rempli son mandat. Fig … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ordonnancement — [ ɔrdɔnɑ̃smɑ̃ ] n. m. • 1832; « testament » 1493; de ordonnancer 1 ♦ Fin., admin. Acte administratif donnant ordre à un comptable public de régler une dépense publique préalablement engagée et liquidée. ⇒ engagement, liquidation. L ordonnancement … Encyclopédie Universelle
Histoire du ban d'Olne — Vase à Buste de Jupille, proche de la Villa Solmania et du Vicus Alno. Grand Curtius à Liège[note 1],[1] … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Société des Postes du Togo (SPT) — Société des Postes du Togo Création 4 décembre 1990 Forme juridique Société d état Action capital de un milliard de FCFA … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Ferfay — Création 8 juin 1852 Disparition 1925 (Rachat par Marles) Siège social … Wikipédia en Français
Affaires judiciaires carolorégiennes — Depuis 2005, de nombreuses affaires judiciaires ont mis en cause des personnalités de l administration communale de Charleroi, en Belgique. Le retentissement et l impact sont importants au niveau local, régional et même national. Elio Di Rupo,… … Wikipédia en Français
aval — 1. aval [ aval ] n. m. • 1080; de à et val 1 ♦ Le côté vers lequel descend un cours d eau; la partie inférieure d un cours d eau, d une vallée. Pays d aval. Des avals. ♢ Ski Côté de la vallée. Adjt Ski aval (opposé à ski amont). 2 ♦ Loc. prép. EN … Encyclopédie Universelle
Societe des Nations — Société des Nations Pour les articles homonymes, voir SDN. La Société des Nations (SDN ou SdN[1]) était une organisation internationale introduite par le traité de Versailles en 1919, lui même élaboré au cours de la Conférence de paix de Paris… … Wikipédia en Français
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